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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
., présente en France depuis quatre ans et demi à la date de l’arrêté du 27 juin 2024, est la mère de deux enfants nés en 2016 en Algérie et scolarisés depuis 2020 en France et que son époux est co-gérant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Si la société requérante soutient que ces véhicules ont été utilisés dans le cadre de son activité pour les visites de chantiers et l'accomplissement de formalités administratives par le gérant et des
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
D B, gérant des sociétés françaises du groupe Elite R.H., se comportait à l'égard des tiers comme le représentant de fait de la société requérante en France.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ; / 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de
4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
A est gérant d'une société civile immobilière propriétaire d'un ensemble immobilier implanté au lieu-dit " Mas Rière ", sur le territoire de la commune de Toulouges (Pyrénées-Orientales).
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
de la comptabilité d'une société, des copies de documents d'identité des gérants des sociétés acheteuses, des copies de permis de conduire ou d'autres documents d'identité, des certificats d'immatriculation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
et de problèmes de santé de son gérant et associé.
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
En se bornant à soutenir qu'il est habituel qu'une société civile fixe son siège social au domicile de son gérant, la société requérante ne contredit pas sérieusement ces éléments cités par l'administration
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D..., qui est gérant d’une société ayant son siège social en France, la société T4E, a déclaré des revenus dans la catégorie des traitements et salaires pour un montant de 14 077 euros en 2013 et de 14
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
A est le gérant cette société et associé à 25 % du capital, son épouse détenant également 25 % des parts.
DCA_25BX00612_20250930
convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il réside en France depuis plus de 4 ans, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, qu’il est le gérant
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
La société Claytrombic Limited, qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, avait son siège social à Edimbourg, en Ecosse, avant son transfert en 2001 à Baubigny en Côte-d'Or
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
qualité de gérant de fait de ladite société.
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : () 11°) Les gérants
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
appliqué aux clients destinés à se présenter dans le cadre d'une première inscription à l'examen pratique de conduite un tarif de 1 140 euros résultant du débat oral et contradictoire mené avec le gérant
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
L'administration fait valoir que Mme J et Mme E H étaient en relation d'affaires pendant la période vérifiée dès lors qu'elles étaient toutes deux gérantes de sociétés entretenant des relations commerciales
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
alors qu'il était en mi-temps thérapeutique, incapable d'exercer, selon ses dires, une activité manuelle et " totalement déficient " dans l'exercice de son activité de chef de cuisine, les fonctions de gérant
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