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1 409 résultats pour « habitations a loyers moderes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00420_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00422_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société doit être regardée comme soutenant que : - le tribunal administratif de Lille a considéré à tort qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite le 26 décembre 2016 dès lors que son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00423_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00424_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02254_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a déposé une demande de permis de construire pour régulariser une extension de son habitation édifiée sur un terrain situé ... à Junas (Gard), parcelle cadastrée ..., en zone naturelle N du plan local

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A) ; LAeq (22 h - 6 h) (1) : 55 dB (A) () Une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier a implicitement refusé d’inscrire à l’ordre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, dès lors qu'elle n'est pas partie au contrat de location que l'établissement a conclu avec l'Etat, qu'elle n'a pas conclu de convention de mise à disposition de son logement de fonction et que l'hôpital

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 23 mars 2023, cette commission a rejeté son recours.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable sur ce projet le 11 février 2020, suivi par la commission nationale d'aménagement commercial qui a également rendu un avis

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'habitations et qu'il est accessible depuis ces lieux de vie.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dès lors, le maire est en droit de refuser le raccordement définitif au réseau d'électricité d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent de gens du voyage, au sens de l'article 1er de la loi

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

été expressément mentionné par la société pétitionnaire dans son dossier de demande et a été pris en compte par la commission nationale d'aménagement commercial lors de l'instruction de sa séance du 8

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A Comte a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la SAS Sodishague n'a pas saisi la CNAC préalablement à l'introduction de l'instance ; - en opposant l'arrêté de refus attaqué, elle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01279_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Pour ce qui concerne l'immeuble d'habitation situé 80, rue du Moulin, le service vérificateur a relevé, selon la même proposition de rectification, qu'une déclaration modèle H1 souscrite le 18 avril 2006

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00991_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ils font appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01840_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Le service a rejeté sa demande le 29 juin 2020. Saisi par M.

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