A la suite d'une vérification de comptabilité, la société KS Carrelage a reçu une proposition de rectification du 15 mars 2021 concernant l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre

administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Péray a délivré à la société Bati Terre un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment de huit

(EURL) KL2I a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

A, de même que par les factures correspondant aux travaux en cause, qui font mention, notamment, de la création de huit fenêtres de toit de type Velux ; - M. et Mme A, qui supportent la charge de la

, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° et 9° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos

clos organisée en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales.

peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit

antérieure : L'association La Nature en Ville a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de vingt-huit

sa demande d'explication relative à l'erreur de liquidation commise par le vérificateur se rapportant au taux d'imposition réduit ; - le droit de reprise de l'administration concernant l'exercice clos

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

certaine son déroulement à huis clos ; - la délibération en tant qu'elle refuse son admission méconnaît l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès

Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 et d'annuler la décision de la Commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 9 mai 2019 prononçant un huis-clos

marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos

fait de l'absence de sous-locataire et des charges à assumer supérieures aux produits à recevoir, à savoir un loyer, de crédit-bail et des frais de fonctionnement de l'immeuble à décaisser durant dix-huit

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline délibère à huis clos

Multi Washer a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a listé vingt-huit mouvements créditeurs réalisés sur le compte courant d'associé de M.

justice administrative, de condamner la commune de Bois-Colombes à lui verser une provision de 716 763 euros TTC assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement du lot n° 1 " clos

ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Au terme de la procédure, ses déficits déclarés au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ont été réduits et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, lui ont