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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Toutefois, aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « Le ministre chargé de l’immigration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02592_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
/ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04940_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le demandeur peut seul solliciter auprès du service médical de l'OFII la communication de ce rapport. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'infraction n° 2018/4045/01 du commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que lorsque les services de police ont demandé à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cheese Nan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les services de gendarmerie ont procédé le 7 août 2019 à Villabé (Essonne) au contrôle d'un véhicule appartenant à la société SGTP, dans lequel se trouvait M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01874_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'agissant de l'avis du collège de médecins de l'Office de l'immigration et de l'intégration : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02802_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le 24 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02765_20230220
20 février 2023
20 février 2023
et de l'intégration ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas irrégulier en ce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
établi par le médecin du service médical de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, s'est prononcé sur l'admission au séjour de l'intéressé au regard de son
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA06480_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02369_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01177_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Sicilia Beach a formé un recours contre ces titres de perception, rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 18 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officiellePage 7 sur 297