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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mois d’octobre 2019, cette déclaration mentionnant une taxe collectée de 50 394 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
spontanément déclarées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il en est de même du courrier du 30 septembre 2020, intervenu après l'expiration du délai de 30 jours imparti pour saisir la commission des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le délai mentionné à l'article 208 précité de l'annexe II du code général des impôts était ainsi expiré lorsque la société, en juin 2019, a déclaré la taxe déductible résultant de ces factures.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
services fiscaux et par dérogation à l'article 271 du code général des impôts, il a déclaré en 2016 un montant de TVA déductible supplémentaire de 1 530 102 euros qui, partiellement consommé, a généré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
impôts et des contributions publiques, les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à la déclaration 2074 déclarée tardivement, la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code ne pouvant concerner que les droits rappelés objet du rehaussement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou la réduction de l'imposition.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressements doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016 : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières
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