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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Juge des référés
ORCA_24NC03022_20251127
27 novembre 2025
Les arrêtés litigieux comportent de manière suffisante et non stéréotypée l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre à l’encontre des
DCA_21PA05539_20221117
17 novembre 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02385_20230123
23 janvier 2023
En premier lieu, il ressort de la lecture de l’arrêté en litige que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00013_20230925
25 septembre 2023
En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
part, un volet intitulé " preuve de distribution " d'un recommandé avec avis de réception, lequel ne porte ni signature ni date de présentation ou de distribution ni aucune autre mention portant indication
7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
DCA_23NC02272_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; ne repose pas sur un examen individuel de sa situation ; porte une atteinte disproportionnée à son droit à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
DCA_23TL01017_20241003
3 octobre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04795_20220915
15 septembre 2022
L’arrêté contesté, alors même qu’il ne mentionne pas l’état de santé du requérant, comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement
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