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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
Par suite, et alors que les dispositions précitées de la loi n'impliquent pas que l'agent soit expressément informé qu'il peut présenter des observations, l'autorité administrative a informé par ce courrier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
Seules l’urgence ou l’im ossibilité d’informer euvent l’en dis enser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel (…) ». 3.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Relevant en conséquence du régime réel normal d'imposition, elle était tenue, en vertu du 2 de l'article 287 du même code, de remettre au service des impôts dont elle dépend les déclarations mensuelles
Juge des référés
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
B expose que son revenu mensuel est de l'ordre de 1 200 euros net, qu'il est devenu père d'un enfant et que sa résidence principale, acquise pour 525 000 euros en 2020, est " l'essentiel " de son patrimoine
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la somme de 18 000 euros, soit 1 500 euros mensuel, déclarée par M.
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel. / () / 13.2.1.
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
l'avenir d'une rente mensuelle de 1 287,99 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01665_20221109
9 novembre 2022
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
à lui verser la somme de 48 221,65 euros au titre du solde créditeur d'exécution de la convention d'exploitation et de gestion du palais omnisport communal ; 5°) si elle s'estime insuffisamment informée
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
Par courriers du 15 avril 2025, les parties ont été informées du renvoi de l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon.
6ème chambre
DCA_24NT02307_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Derby a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques l’a informé
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
Par une lettre en date du 20 mai 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a constaté que les revenus mensuels
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
maire de la commune de Givors l'a affecté à la direction " vie scolaire et périscolaire " en qualité de chargé de mission, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Givors a fixé le montant mensuel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
Par courrier du 29 mai 2017, l'association a informé la commune de la résiliation unilatérale de la convention, fondée sur le défaut de paiement de ses factures de prestations.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai
2ème chambre
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
décision du 7 février 2018, notifiée le 20 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Il justifie, par les pièces qu'il produit, de la rémunération brute mensuelle versée à M.
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