Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen tiré de la nécessité de produire le rapport médical du médecin instructeur de l’Office français de l’Immigration

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3.

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite en procédure normale

Par une décision du 19 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer sa demande et l'a informé de ce qu'en l'état, son dossier ne pouvait être instruit, à défaut de la production d'éléments

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.

Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

ne justifiait que la demande de subvention soit déclarée inéligible, au motif qu'elle ne répond pas aux critères de sélection, près de deux ans après son enregistrement ; la négligence du service instructeur

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d’erreurs de fait ; - le préfet de police n’a pas instruit sa demande tendant à

dès lors que les premiers juges ont successivement estimé que le sort de deux immeubles n'était pas précisé ni par la notice descriptive, ni par le plan de masse mais que l'appréciation du service instructeur

Par suite, l'inexactitude alléguée n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet, de la réglementation applicable. 17.

- le projet autorisé prévoyant notamment la démolition de la toiture et de murs porteurs impliquait nécessairement la démolition de la structure, à l'exception des façades, comme les services instructeurs

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; l'administration était tenue d'instruire la demande comme une demande de visa de long séjour ainsi qu'il résultait

l'architecte, d'ailleurs non signée, sur le risque d'inondation par le cours d'eau du Drac, en l'absence de précisions sur la prise en compte de ce risque et de réponses aux courriels du service instructeur

Dès lors, le service instructeur disposait d'informations suffisantes au dossier pour pouvoir d'eux-mêmes rectifier cette inexactitude. 9.

- la SAS a également dissimulé des modifications substantielles de hauteurs du projet, qui dépassent la ligne de crète, et contrevient ainsi au ban de la commune de Zonza ; ce faisant, le service instructeur

B... est titulaire d’un diplôme de praticienne instructrice de sport délivré le 24 juin 2022 au Royaume-Uni, dont elle a sollicité l’admission en équivalence avec le brevet professionnel de la jeunesse

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés

environnement qu'elle a mandaté poursuivait actuellement la rédaction de l'expertise de dérogation de sorte que ce document devait être finalisé à la fin du mois d'octobre, avant dépôt auprès du service instructeur

environnement qu'elle a mandaté poursuivait actuellement la rédaction de l'expertise de dérogation de sorte que ce document devait être finalisé à la fin du mois d'octobre, avant dépôt auprès du service instructeur