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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01004_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22364_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de retour en France pur une durée de deux ans : - cette décision est privée de base légale par suite de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02166_20260216
16 février 2026
16 février 2026
dans son principe l’interdiction de retour.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02883_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02966_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de validité, il ne pouvait pas faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français impliquant son inscription au fichier d'information Schengen et donc son interdiction d'entrer et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01563_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00143_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une année : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
l’interdiction de stationnement le long de cette route au droit de la plage de Plouhinec.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01449_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / (). ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00152_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01468_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 20
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02051_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03134_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
décision fixant le pays de destination de son éloignement est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04366_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français trouvant sa base légale, non dans les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., agissant en qualité de tuteur légal de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01664_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, eu égard à l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale, eu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02109_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02036_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle portant interdiction de retour sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02226_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le premier juge en a déduit que ces motifs étaient de nature à justifier légalement dans son principe et dans sa durée la décision d'interdiction de retour et que le moyen devait ainsi être écarté.
Source officiellePage 7 sur 422