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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
DCA_24NC03127_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trente jours en litige entrera en vigueur le 17 février 2025 à l'issue du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - recrutée en qualité de praticienne hospitalière contractuelle, il y a lieu d’appliquer l’article L. 1243-8 du code du travail relatif à l’indemnité de précarité ; - à l’issue
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Debuisson, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale et du résultat d’expertises à venir ou, à défaut, d’annuler le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, la version applicable de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est, pour ces années, celle issue de la loi du 29 décembre 2012 et, pour l'année 2012, celle issue de la loi du 29
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
pour une durée maximum d'une année () 3° A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie (), lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL Dalmau Montgriffon, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02277_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03245_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00615_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A l'issue de cette médiation, la médiatrice informait la Cour, par lettre du 22 juin 2023, qu'un accord avait été trouvé entre les parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC01006_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
jugement n° 2104002 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande sans faire droit à la demande, dont il était également saisi, de sursis à statuer dans l'attente de l'issue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. 9 du code de justice administrative, le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision de déclarer sans suite méconnaît les règles issues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Mesurées directement par une station locale, ces données sont plus pertinentes que celles issues d'une modélisation réalisée à partir des observations de stations météorologiques plus éloignées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A l'issue d'un stage réalisé dans le service de médecine gériatrique du centre hospitalier de Laon du 24 mai 2021 au 25 juin 2021, elle a été accusée d'avoir falsifié la fiche d'évaluation remplie par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03141_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'autoriser son inscription en deuxième année de licence accès santé au titre de l'année universitaire 2022/2023 et d' " officialiser son droit à la seconde chance " en l'autorisant à participer, à l'issue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
illégale de son stage au-delà de la durée maximale de deux ans sans l'accord du jury, et que l'administration a omis de tenir compte de la période de février 2020 à août 2020 ; - le rapport établi à l'issue
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du I et du dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
zone 2AU des parcelles de l'orientation d'aménagement et de programmation n°103 A ; - elle méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications apportées au plan à l'issue
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A l'issue de sa séance du 16 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne a adopté les délibérations nos 2020/059 et 2020/064 et, à l'issue de sa séance du 17 décembre 2020
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