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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04358_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

A relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02550_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01667_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05374_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 2109390 du 15 septembre 2021 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02658_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par deux jugement n° 2103741 et n° 2103742 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01427_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par un jugement n° 2201090 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03068_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Par un jugement n° 2106229 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00024_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B fait appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04505_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un jugement n° 2308039-2 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02490_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement n° 2302568 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01085_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un jugement n° 2104709 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03046_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant./ Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00301_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un jugement n° 2116356 en date du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02275_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03615_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02012_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 10.M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00708_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un jugement n° 2102561 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00637_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 7. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02931_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4. M.

Source officielle

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