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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01983_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03437_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent son droit à être entendu en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne consacrant ce droit et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02729_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
des étrangers et du droit d'asile ayant été appliqué à tort pour fonder le refus de titre de séjour litigieux, il y a lieu de lui substituer l’article L. 432-2 du même code, par application de la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03216_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à tout le moins légale, de l'ensemble des ordonnances rendues par le Tribunal Administratif de Grenoble pour l'ensemble de mes requêtes, aux fins d'expertise en vue d'évaluer, conformément à la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00555_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que le premier juge a commis une erreur de droit ; il n'a pas pris en compte la jurisprudence sur la caducité des permis de construire, il n'a pas analysé correctement les preuves de l'infraction
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - les cours de soutien scolaire qu'elle a délivrés au titre des années en litige constituaient, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02976_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
mise en concurrence, caractérise également un vice d'une gravité suffisante ; - à titre subsidiaire, la requête de première instance doit être regardée comme irrecevable car en application de la jurisprudence
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une contrariété dans ses motifs, ainsi que d’une dénaturation des faits ; - la jurisprudence Marks & Spencer de la Cour de justice l’Union européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
demandées ; - les premiers juges ne pouvaient, sans entacher le jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, rejeter la requête n° 1707526 en opposant sa tardiveté au sens de la jurisprudence
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03640_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé, les premiers juges ayant omis de se prononcer sur l'applicabilité de la doctrine et de la jurisprudence citées dans sa requête
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02200_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la CRRV, en prenant la décision contestée, a méconnu la jurisprudence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mars et 15 avril 2019 des réclamations préalables assorties du sursis de paiement pour les impositions des années 2014 à 2017 ; la garantie qu'il a proposée a été implicitement acceptée ; - la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mémoire complémentaire annoncé dans la demande sommaire était impossible, n'est pas fondé ; - le courrier attaqué du 9 novembre 2023 n'est pas susceptible de recours, le Conseil d'Etat étant par sa jurisprudence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort, par une erreur d'interprétation de la jurisprudence administrative, que le tribunal a estimé que les motifs de refus de titularisation étaient également susceptibles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la jurisprudence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions du 1° de cet article, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen et, plus particulièrement, de la jurisprudence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officiellePage 7 sur 175