Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

B la demande de justifications prévue par ces dispositions. 13. Pour toute réponse à cette demande de justifications, M.

Par un jugement n° 1910577 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, M.

Procédure devant la cour : I.

d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, l'Office national des forêts demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Benarrous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2

D'une part, les dispositions précitées autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse, dans tous les cas où

Enfin, Mme A C a été représentée par son conseil qui a répondu, par lettre du 7 mai 2013, à la demande d'éclaircissement et de justification qui lui avait été adressée, et l'a assistée pendant tout le

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Ils soutiennent que : - la demande d'éclaircissements ou de justifications du 21 décembre 2015 ne leur a pas été régulièrement notifiée, entachant d'irrégularité la taxation d'office de revenus d'origine

Par un jugement n° 1806066 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M.

Par un jugement nos 2304372 - 2304373 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.

Quant à l’exigence de sécurité publique : Ni l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ni aucune autre disposition de ce code n’imposent au pétitionnaire de justifier dans le dossier de sa demande de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, la SARL A Bâtiment, représentée par Me Coulon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909046 du tribunal administratif

Par un jugement no 2201247 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M.

() Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés () ".

A a été assujetti et correspondant à cette réduction des bases, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M.

par les requérants de l'origine et de la nature des crédits inscrits sur leurs comptes courants dans ces sociétés en réponse à la demande de justification qui leur avait été adressée. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M.