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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
" en mode mandataire ", sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code ; - une directive ne pouvant servir de fondement à une interprétation " contra legem
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
en mode " mandataire ", sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code ; - une directive ne pouvant servir de fondement à une interprétation " contra legem
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B était propriétaire d'une maison à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section ZR numéro 19 au lieudit " la Lègue du couchant ", située à environ 500 mètres de l'emprise foncière du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
que l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance ; - l'unicité des souscripteurs est contra legem
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le premier voisin " et déclarant le 3 octobre 2020 dans le journal local qu'il s'opposerait au permis en cas de pollution avérée " ne serait-ce que pour mon fils, qui débute son activité de vente de légumes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Les Halles Paris Sud exerce une activité de commerce de gros de fruits et légumes. Le 30 septembre 2020, la société J.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00444_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01475_20260203
3 février 2026
3 février 2026
avec lequel elle est entrée sur le territoire français, est titulaire d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, exerce une activité d’employé commercial dans le secteur des fruits et légumes
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01889_20260203
3 février 2026
3 février 2026
avec lequel elle est entrée sur le territoire français, est titulaire d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, exerce une activité d’employé commercial dans le secteur des fruits et légumes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
vente du supermarché « Carrefour Market », situé à 1,4 kilomètre du centre-ville de Rue, de 2100 m2 à 2957 m2, après démolition d’un ancien garage, pour créer, rénover ou développer le rayon fruits et légumes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l'air, de l'eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons et mollusques, fruits et légumes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Rungis Stocks, qui exerce une activité de stockage frigorifique et d'entreposage de fruits et légumes, a conclu le 6 juin 1999 avec la Semmaris, gestionnaire du domaine public du marché d'intérêt
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans ces conditions, compte tenu de l'histoire de cette statue, érigée à l'origine par des personnes privées sur un terrain privé, et des circonstances particulières dans lesquelles elle a été léguée à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03842_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
laquelle il l'a validé ne résulte d'aucun texte ; - l'interprétation faite par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 novembre 2020 invoqué par l'université est en tous points contra legem
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer
Source officiellePage 7 sur 12