Par une ordonnance n° 2114726 du 26 novembre 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 17.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Lille son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'annulation de

B relève appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 13 988 euros la provision qui lui a été accordée et demande,

B relève appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 965 euros la provision qui lui a été accordée et demande,

A relève appel de l'ordonnance du 17 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 965 euros la provision qui lui a été accordée et demande,

A relève appel de l'ordonnance du 20 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 600 euros la provision qui lui a été accordée et demande,

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Une carte de séjour temporaire, valide du 7 septembre au 6 décembre 2020 lui a été délivrée, son épouse ayant bénéficié dans le même temps d'une autorisation provisoire de séjour.

Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, un document provisoire

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 19.

En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

Marc Heinis, président de chambre ; - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Par une ordonnance n° 2404946 du 21 juin 2024, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

de séjour et de travail ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié par courrier avec accusé de réception à M.