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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00707_20220707
7 juillet 2022
; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est pas réel en l'absence d'autonomie de la Société Ardennaise
DCA_20NC00676_20220707
mai 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement
DCA_20NC00694_20220707
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
C a été respectée et la procédure de licenciement économique collectif menée par le liquidateur judiciaire n'est entachée d'aucune irrégularité. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M.
DCA_20NC00693_20220707
3ème chambre
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
projet de licenciement économique ; - la décision d'autorisation litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle s'est prononcée au regard des difficultés économiques de la seule société
Juge des référés
ORCA_24LY02044_20241022
22 octobre 2024
A, inscrit dès la rentrée 2019 en troisième année de " licence d'économie et de gestion " à l'université Lyon II, avait redoublé à deux reprises avant d'obtenir la licence en juin 2022, avait seulement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02558_20230511
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été inscrite deux fois en première année de licence " économie gestion " à l'université de Besançon en 2020 puis en 2021, Mme A D A E s'est inscrite, au
1ère Chambre
DCA_24NT01262_20240716
16 juillet 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été inscrite en première année de licence d'économie et gestion à l'université d'Angers au cours de l'année 2020-2021, a redoublé la même année
6ème Chambre
DCA_22PA01633_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que l'intéressé a échoué par deux reprises en première année de licence économie et gestion, avant de se réorienter vers une préparation
DCA_20NC00688_20220707
DCA_20NC00689_20220707
DCA_20NC00690_20220707
DCA_20NC00695_20220707
DCA_22PA04785_20231003
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
En 2022/2023, elle y était inscrite en première année du cursus de licence d’économie. En 2023/2024, elle y a été de nouveau inscrite en portail informatique-mathématiques.
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
établi ; - les décisions du 31 octobre 2014 et 18 avril 2016 de refus d'autorisation de licenciement économique sont illégales, le motif économique de la demande d'autorisation est établi, il y a méconnaissance
2ème Chambre
DCA_22NT02432_20240920
20 septembre 2024
d'Enseignement Supérieur d'Informatique et de Gestion à Paris, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu dans son pays son baccalauréat en 2019, l'intéressée s'est inscrite en première année de licence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
Après avoir validé une première année de licence économie gestion droit au terme de l'année universitaire 2018-2019, ainsi qu'un diplôme universitaire de technologie en gestion administrative et commerciale
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