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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
Pour contester l’imposition des sommes détournées dans cette catégorie, Mme A... soutient que ces détournements ont été rendus possibles par le comportement de son employeur qui lui a confié la carte bancaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
A soutient que l'arrêté attaqué serait entaché à la fois d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir, la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03417_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un détournement de procédure ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, les sommes en litige ne peuvent être regardées comme des traitements et salaires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Il a enfin appliqué le ratio entre apports et somme des montants détournés aux espèces dépensées pour établir à 27 000 euros le montant des espèces détournées.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
L'administration, en procédant comme elle l'a fait, n'a pas davantage commis de détournement de procédure. 9. En quatrième lieu, si M.
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Juge des référés
ORCA_24NT01320_20240903
3 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03773_20230309
9 mars 2023
B n'est pas fondé sur le caractère incomplet de son dossier de demande mais sur le risque de détournement de l'objet du visa.
DCA_21VE02268_20230711
A B pour détournement de fonds.
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
tiré du risque de détournement de l'objet du visa.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
B C, représenté par Me Olivier Debourge, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Fresnoy-la-Rivière du 11 décembre 2017 ; 3°)
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
Ces réunions ont permis de présenter l'activité de détournements de fonds de la requérante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
B n'a pas été condamné pour avoir détourné des fonds, mais pour avoir détourné des produits pétroliers en vue de les revendre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
DCA_25LY01984_20260219
19 février 2026
Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.
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