non plus qu’une location de locaux équipés au sens de l’article 35 du code général des impôts.

non plus qu’une location de locaux équipés au sens de l’article 35 du code général des impôts.

non plus qu’une location de locaux équipés au sens de l’article 35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices non commerciaux : " 1.

La SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " exploite un centre commercial de la marque " E. Leclerc ", situé route de Louviers au Neubourg (Eure).

commercial : « (…) L'avis ou la décision est motivé (…) ».

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local

occupés ou de manière forfaitaire, serait excessif au regard des avantages qu'elle tire de l'exploitation commerciale des locaux qu'elle occupe, le contrôle du juge ne portant pas sur la seule augmentation

composant ce bien étaient loués, alors que la commune de Drancy fait valoir, sans être contredite, que le local commercial occupé par le bar « Le Banco » est fermé et inoccupé depuis plusieurs années.

- le déplacement autorisé a pour effet, au regard de l'article 9 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, de déséquilibrer le réseau local

départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe

B consistent dans des prestations d'assistance commerciale au profit de la société établie en France qui portent sur la mise en place d'une stratégie commerciale, sur les contacts avec les fournisseurs

Sur la matérialité de la contravention : En ce qui concerne le local de restauration et la terrasse : 4.

En ce qui concerne la compatibilité avec le plan local d’urbanisme : Il n’appartient pas aux commissions d’aménagement commercial de se prononcer sur la conformité des projets d’aménagement commercial

B... était directeur commercial, par la direction nationale des enquêtes fiscales.

Les sociétés 2 CNV Invest et ATP ont en parallèle signé le 23 mai 2013 un protocole de résiliation conventionnelle du bail commercial, qui stipulait une libération des locaux au 31 décembre 2013 et le

La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

commercial.

, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du

d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. / Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux