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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
Enfin, le paragraphe 4 de ce même article, relatif aux ZSCS, dispose que : " Les zones autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 31 si elles sont
4ème Chambre
DCA_20VE00086_20230418
18 avril 2023
ce local.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
Pour motiver sa décision, outre le visa de textes généraux sur la commission locale du transport particulier de personnes qui a été consultée, le préfet du Rhône a indiqué que les faits reprochés portent
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
locale qui a élaboré et/ou adopté le plan ou le programme concerné.
1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
Quant à l’exception d’illégalité de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : / (…) 2° Les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
un arrêté du 3 août 2005, sur lequel elle a fait construire dix locaux, dont le dernier a été achevé en juillet 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Les dispositions de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus, qui a été pris pour l'application du 5° de l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010 visée ci-dessus, sont entrées en vigueur
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
approuvé le plan local d'urbanisme ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé le fond de la parcelle cadastrée
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
décembre 2015 ; - il était en situation de compétence liée en raison de l'avis favorable de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 17 août 2017 ; - Mme B a sollicité
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1823704 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 de la convention d'occupation du 8 octobre 2021, et de la condamner à lui verser une indemnité de 5 136,67 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison d'un mauvais usage des locaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02427_20220919
19 septembre 2022
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge d'une taxe foncière, qui est au nombre des impôts locaux visés par ces dispositions.
ORCA_25BX01564_20250804
4 août 2025
a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un local situé 21 rue de Colonel A B à Niort.
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
projet méconnaît l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone A ; – il méconnaît l’article 4 de ce règlement ; – il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
A...
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
Toutefois, l'ARCOM n'a été créée, par la même loi du 25 octobre 2021, qu'à compter du 1er janvier 2022, et les dispositions de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que celles de l'article
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
E C a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a retenu la candidature de M.
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