CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
décembre 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : - la limite d'âge d'un aide-soignant né entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 est de soixante ans
6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02892_20230613
13 juin 2023
A, qui souffre de plusieurs pathologies invalidantes et bénéficie de la qualité de travailleur handicapé pour la période allant du 7 décembre 2021 au 31 décembre 2031, soutient que les médicaments nécessaires
1ère Chambre
DCA_25NT00333_20250923
23 septembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
, complétée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
Par un jugement n° 2100894 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
n° 57-1319 du 21 décembre 1957 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23MA02355_20240919
19 septembre 2024
1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; -
DCA_20NC00556_20220630
de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
B, ressortissant albanais né le 08 août 1977, déclare être entré en France le 11 janvier 2020.
ORCA_25BX00773_20250807
7 août 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2025/002105 du 31 juillet 2025, a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 janvier 2022.
3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 ; - le décret n°
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00244_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
Si elle produit en appel un récépissé de demande de titre de séjour comportant une photographie, délivré le 31 décembre 2019, ce document est établi au vu de ses propres déclarations et n'est ainsi pas
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
A, portant sur les exercices 2010 et 2011 en matière d'impôt sur le revenu et sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, étendue jusqu'au 30 septembre 2012 en matière de taxe sur la valeur
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018, et qu'en l'espèce, l'administration
Page 7 sur 106