13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du

A un courrier du 18 juin 2018, M. de Sinety a demandé à la préfète d'Indre-et-Loire le versement des sommes qu'il estimait lui être dues en application de la décision du 28 janvier 2013.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 18 juillet 2023, 1er août 2023, 14 novembre 2023, 21 novembre 2023 et 9 janvier 2024, M. et Mme C, représentés par Me Martin,

décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; - la loi n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M.

organique détermine les conditions d'application du présent article " Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

fonction publique territoriale ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et

D..., ressortissants algériens, nés respectivement le 27 août 1978 et le 11 août 1976, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 7 septembre 2022 en ce qui concerne Mme F...

Par un jugement nos 2319549, 2405248 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi

Un mémoire a été enregistré le 18 août 2023 présenté pour M. A. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de