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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité des mémoires en défense présentés par la commune de Saint-Julien-l'Ars doit être écarté. Sur la régularité du jugement : 4.
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
En premier lieu, dans son mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, après l'expiration du délai d'appel, Mme C présente des conclusions incidentes tendant à la condamnation de l'Assistance publique
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
Par des mémoires, enregistrés les 6 février, 8 mars, 8 avril, 23 avril 2023, 26 octobre, 5 décembre 2024 et des mémoires non communiqués, enregistrés les 21 juin, 29 juillet, 17 octobre et 6 décembre
5ème chambre
DCA_20VE01917_20221027
27 octobre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
en réplique ont été présentés dans des délais raisonnables, les obstacles à la réalisation des travaux ne sont pas avérés s'agissant d'une utilisation indue d'un espace privé et non du domaine public,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2021 et un mémoire non communiqué du 10 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des pièces de la procédure que l'administration fiscale a présenté un mémoire en défense le mardi 8 février 2022 au moyen de l'application informatique dénommé " Télérecours " et que ce mémoire
2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
la présente instance.
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
La commune de Saint-Albin-Auriolles, dont le maire agissait au nom de l'Etat, n'a pas la qualité de partie au litige. Les conclusions présentées pour M.
DCA_25LY00240_20251021
E... au nom de Mme B... E... ; – c’est à juste titre que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a estimé que Mme D...
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023 et un mémoire enregistré 28 décembre 2023 et non communiqué, la société Saunier Infra, représentée par Me Tertian, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
DCA_20BX02723_20221129
Ils soutiennent que : - le mémoire en défense présenté par la commune doit être écarté en raison de son irrecevabilité ; à l'appui du mémoire en défense, aucune délibération du conseil municipal n'est
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Par un jugement du 27 novembre 2019, le tribunal a enjoint au maire de Rillieux-la-Pape de prendre, au nom de l'Etat, une nouvelle décision sur la demande présentée par la SCI Les Sceaux Scellés, sous
Juge des référés
ORCA_22DA00579_20251211
11 décembre 2025
par la commune et de rejeter la demande présentée par Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 3 mai et le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 17 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
ou non-fondés.
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice. / Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que les revenus imposés à son nom relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'elle a tenu un rôle secondaire, assimilable à de l'entremise, dans l'activité illicite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
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