Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, l'EURL Starimmo, représentée par Me Aubin, conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens.

de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. / Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée

B conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Il développe les mêmes moyens et fait valoir les mêmes arguments et ajoute que : - le délai de réflexion de sept jours pour se positionner sur les propositions de reclassement n'a pas été satisfait ;

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

G, notamment du fait de Mme F, il est reproché à l'intéressé le comportement qu'il a adopté en qualité de chef de service, cessant de parler à cet agent, lui faisant parvenir ses consignes par d'autres

Dès lors, l'agent qui établit ce résumé n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

Il fait valoir que les moyens présentés par le préfet de la Côte-d'Or ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la SELAS Pharmacie du Centre ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, sa pharmacie n'étant plus exploitée depuis le mois de mars 2019 ; - le moyen tiré de

Vu les autres pièces du dossier.

sans faute de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée du fait de cinq manifestations organisées sur diverses sections de son réseau

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement attaqué lui fait grief ; - elle a qualité pour faire appel de ce jugement ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le mémoire du 15 mars 2022 du Gouvernement

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C E n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient avoir intérêt à intervenir, et fait valoir les mêmes moyens que M. A.