Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
. / L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A pour effectuer ses manœuvres est donc de 5,27 mètres, laquelle lui permet de manœuvrer avec son véhicule, dont le gabarit est au demeurant important dès lors qu'il présente une largeur de 1, 89 mètre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la majoration visant l’acte anormal de gestion et la minoration d’actif n’est pas motivé en fait et en droit ; – la réponse apportée par le jugement concernant l’application de la pénalité pour manœuvres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : -la proposition de rectification a été régulièrement envoyée à l'adresse réelle du contribuable ; -ses changements successifs de domicile caractérisent une manœuvre ; -les autres
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de son article 6 ; - l'application de la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielleJuge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
le montant du redressement au terme de la procédure contradictoire ; enfin la requérante n'ayant commis aucune infraction fiscale, c'est à tort que l'administration lui a infligée la pénalité pour manœuvre
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013, ainsi que les intérêts de retard et la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dolosives de l'État ; - la demande de l'administration de renoncer à tout recours à l'encontre de leur décision doit a minima être regardée comme déloyale voire comme une manœuvre dolosive.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et d'une majoration pour manœuvres
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
6 du code de l'urbanisme ; ces omissions ont faussé l'appréciation du service instructeur ; - les insuffisances du dossier de demande de permis quant aux surfaces de plancher créées révèlent une manœuvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
lieu à une décision de remise ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - la société requérante ayant émis des factures fictives de fournisseurs, la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
litige : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
prestations d'agent commercial réalisées par la société Mezynter ; - à titre subsidiaire, aucun de ses propres salariés n'a été rémunéré au titre des ventes qu'elle a réalisées ; - les pénalités pour manœuvres
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
9 février 2023
du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures comptabilisées par la société GBE Habitat ; - la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
plus-values réalisées ; - eu égard aux éléments qui précèdent, il n'y a pas lieu de faire application de la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré, ni de celle de 80 % prévue en cas de manœuvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
A l'intérieur des terrains, ces aires de stationnement ne devront pas se confondre avec les zones de manœuvre ou d'accès aux autres places de parking. /() ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du plan local d'urbanisme prévoyant la création de logements locatifs sociaux au sein d'opérations de construction à caractère d'habitat comprenant quatre logements ou plus ; elle n'a commis aucune manœuvre
Source officiellePage 7 sur 116