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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03467_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Après avis du comité médical départemental du 20 mars 2018, le maire de la commune de Marseille a mis fin à son stage et a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive et absolue à l’exercice de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables aux fonctionnaires territoriaux que, d'une part, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 28 février 2022, la maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté cette demande. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un jugement n° 2101288 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du maire de Fleurance du 18 mars 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01250_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un jugement n° 2101489 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 18 mars 2021 en tant que le maire de la commune de Blanchefosse-et-Bay a refusé à Mme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un jugement n° 2006466 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Entraigues a placé Mme C en disponibilité d'office
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de cette collectivité des 16 décembre 2020, 7 janvier 2021, 1er février 2021, 1er mars 2021 et 30 mars 2021 pour la période du 15 décembre 2020 au 23 mai 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un jugement n° 1802090 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 avril 2017 en tant que le maire de Saint-Pierre-d'Albigny a maintenu M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Une note en délibéré, présentée pour Mme B, par Me Harutyunyan, a été enregistrée le 25 mars 2025.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 13 avril 2021, la maire de Saint-Chinian a placé la fonctionnaire en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 26 avril 2021, jusqu'à sa reprise et par une décision du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Mme D a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de reconstituer sa carrière à compter du 1er février 2019. Par un jugement n° 2104731 du 5 mai 2022, le tribunal a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 mai 2021 ar lequel le maire de Vienne l’a admis à la retraite our invalidité à com ter du 1er mai 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fonctionnaires ont droit à des congés selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Pour annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel la maire de Colomiers a décidé que la " rechute " du 22 octobre 2018 n'était pas imputable à l'accident de service du 24 mars 2017, les premiers juges ont
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