E n'apporte aucun élément laissant supposer que le délégant n'était pas empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

: 14/05/2018 ", " FNAP : non " et " retenue de garantie : non ".

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

Il ressort des pièces du dossier que la société Exel Façades a établi un devis qui ne mentionne ni le nom du bénéficiaire ni le lieu des travaux, l’identification de la personne ayant accepté ce devis

En l'absence de réponse de la commune, une décision tacite de non-opposition est née, et a donné lieu à délivrance d'un certificat tacite de non-opposition le 24 décembre 2019.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l'analyse

du magasin dans lequel elle avait établi son siège, ne fournit aucune précision sur l'identité de la personne signataire des accusés de réception, les réponses aux observations du contribuable et les

S’agissant de la faute liée à la décision d’opposition à déclaration préalable : Par une décision du 13 janvier 2017, le maire de la commune de Montmeyran s’est, au nom de cette commune, opposé à la

que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 11.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

D, directeur adjoint de la directrice des migrations et de l'intégration, et signataire de la décision contestée, bénéficiait d'une délégation de signature de la Préfète du Loiret du 13 septembre 2021,

B soutient qu'il appartient à l'administration de justifier de la délégation de signature du signataire de l'arrêté en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été bénéficiaire

décision.

B, qui ne s'est pas borné à relever l'absence de mention dans la décision attaquée de l'agent chargé d'instruire la procédure, a soulevé le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision

des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A non pertinents pour prendre la décision en cause.

En outre, il ne résulte d'aucune disposition que ce compte-rendu doive comporter l'identité, les fonctions de l'agent ayant mené l'entretien et sa signature. Par suite, M.

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.

En l’espèce, la décision litigieuse comporte à la fois une signature manuscrite accompagnée des deux mentions « Cécile Mauviel, directrice adjointe » et « par : D... B... ».

Il soutient que : - il n'est pas démontré que la signataire de l'avis de mise en recouvrement adressé à la société L'Inimitable le 15 novembre 2018 disposait d'une délégation de signature régulièrement