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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'asile ; - elle est illégale dès lors qu'il doit bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, mais aussi sur le fondement du 5)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02906_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dijon a annulé l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 et le rejet du recours gracieux de l'association requérante en tant que, d'une part, l'arrêté préfectoral a exclu les éléments figurant en traits pleins
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que l'administration est responsable de plein droit des dommages causés aux usagers d'un ouvrage public, sauf à démontrer que l'ouvrage était bien entretenu ou que l'accident est dû à un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur le droit à indemnisation de Mme C : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02635_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à plein traitement pour cette période, de reconstituer ses droits à retraite dans la mesure rendue nécessaire par l’attribution rétroactive de ses congés pour maladie imputable au service du 20 janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'inspecteur du travail n'a pas exercé pleinement sa compétence.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02350_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’asile ; - il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des stipulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne les mesures d’évitement et de réduction : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IFC 3 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de licenciement ; - la mesure de licenciement n'a pas de lien avec les mandats exercés par le salarié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ce dernier est donc seulement fondé à soutenir qu'il a droit à une indemnisation de ses préjudices pour la période courant du 26 mai 2012, date de fin de la première mesure de suspension, au 1er août 2012
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01489_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le projet s'inscrit dans un paysage ouvert de plaine agricole.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00930_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en cas de maladie mentale, lui ouvrant droit à un plein traitement durant trois ans et à un demi-traitement durant deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01643_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
pleine propriété de la CUMPM à la métropole, faute d'avoir été préalablement transférés en pleine propriété entre la commune de Marseille et la CUMPM, et faute d'avoir été utilisés pour l'exercice de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00055_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Source officiellePage 7 sur 750