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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de réinsertion sociale de l'association Solidarité femmes 13 à Istres et que le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait instauré par jugement le 19 octobre 2017 une mesure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
avril 2013, la juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de D a estimé que Mme F était orpheline et isolée sur le territoire national et que personne dans son entourage n'était en mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un jugement du 19 mars 2021, le juge des enfants, saisi d'un recours à l'encontre de la décision du centre départemental de l'enfance, a prononcé une mesure d'assistance éducative à son égard et a
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
exerçant en espace de rencontre et a mis à la charge de celui-ci une pension alimentaire d’un montant mensuel de 400 euros et que le juge des enfants, par jugement du 26 septembre 2024, a instauré une mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01403_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
carences éducatives des enfants sont toutefois relevées, en raison notamment d'une stimulation insuffisante et de la consommation de stupéfiants au domicile par leur père, justifiant la mise en place de mesures
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il ressort du rapport établi par l'éducateur spécialisé qui l'accompagne dans le cadre de la mesure d'assistance éducative dont il bénéficie qu'il était à la date de la décision attaquée un élève très
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A allègue être présent deux nuits par semaine chez son épouse, l'assistante sociale chargée du suivi de cette dernière dans le cadre d'une mesure d'assistance judiciaire n'avait pas connaissance de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le 2 novembre 2021, le juge des enfants de C... a ordonné l’instauration d’une mesure d’assistance éducative au bénéfice des deux filles de la requérante
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En soumettant au débat contradictoire, dans le cadre d'une nouvelle réunion de synthèse, les pièces obtenues à la suite d'une mesure d'assistance administrative internationale et qui ont servi à fonder
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officiellePage 7 sur 267