Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Au terme de cet examen, s'il estime que la décision de non-opposition à déclaration préalable ainsi modifiée est régularisée, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En l’espèce, il est constant que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
S'agissant des moyens tirés de la requalification de la mesure de suspension : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Grenoble a annulé l'arrêté du 3 février 2022, en tant seulement qu'il ne prévoit pas la plantation supplémentaire d'un arbre de moyenne tige sur l'aire de stationnement extérieure, ainsi que, dans la même mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le constat de l'absence de prélèvement sur les eaux souterraines et de celui de l'absence de proposition de mesures de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 5.
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