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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02647_20250207
7 février 2025
Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet était tenu d'examiner sa vie privée et familiale sur le territoire, y compris pour faire usage de son pouvoir de régularisation. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01971_20220516
16 mai 2022
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée en France, est célibataire et sans enfant et a fait usage d'une fausse carte de séjour. Si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01539_20230627
27 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ain aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peut qu'être écarté. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00050_20250227
27 février 2025
euros le 27 janvier 2021 et, enfin, que le 21 janvier 2023 il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis sous l'emprise de produits stupéfiants, défaut d'assurance et faux et usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
la circulation et l'accès à partir de la voie départementale D 28 à leur propriété et exploitation situées Ferme de Buret, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Waville de prendre les mesures
8ème chambre
DCA_23PA04881_20240523
23 mai 2024
2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
A défaut d'une telle mention, le délai de recours n'est pas opposable à l'intéressé. 8.
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
une fraude alléguée au timbre fiscal ; la procédure diligentée par la préfète pour usage de faux a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République de Nancy le 27 janvier 2022
DCA_22LY02981_20230427
27 avril 2023
le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet s'étant abstenu de faire usage
4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 3.
ORCA_24LY03142_20250124
24 janvier 2025
Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet le 9 avril 2012 d'une mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée.
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
800 691,07 euros, après avoir imputé sur l'indemnité de 821 849,67 euros qu'il a reconnue comme fondée, celle de 21 158,60 euros allouée au SIAHB à titre reconventionnel et, d'autre part, ordonné une mesure
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
B... en France constitue une mesure grave pour l’ordre public et l’intéressé ne s’est conformé à aucune des mesures qui lui avaient été prescrites depuis son admission à la mesure de détention à domicile
ORCA_24DA02574_20250327
27 mars 2025
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
ORCA_24DA00586_20240802
2 août 2024
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est
ORCA_25TL02307_20260219
19 février 2026
préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure
ORCA_25VE02943_20251120
20 novembre 2025
dans le système d’information Schengen, mis fin aux mesures de surveillance dont M.
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
établi qu'il a déclenché le fumigène litigieux ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article 429 du code de procédure pénale ; - il appartenait au tribunal de faire usage
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