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n'a pas mentionné de personne à prévenir quand il a été écroué en mars 2023 et même s'il n'avait ni permis de visite ni compte téléphone en février 2024, a été effectivement privé de la possibilité de mieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_17PA01937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2017, le 28 février 2018, le 16 janvier et le 19 juin 2020, la Société centrale canine, représentée par Me Le Mière, demandait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Chaleat, La Ponsonnière et des lieux dit AO le Bruant Le Piart, Gimel sur la commune de Saint-Régis-du-Coin, en raison de la hauteur des éoliennes et du choix du lieu d'implantation, sur une crête de mille

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet, 17 juillet et 9 octobre 2023, les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par Me Le Mière, concluent : 1°) au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02218_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - la modification des règles d'urbanisme sur les terrains situés dans le secteur de La Minelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02743_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

en état de leur propriété, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à achèvement des travaux ; ou si mieux

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01524_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01826_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00306_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

nombre d'emplois existants à l'échelle du département, ou au regard du nombre d'emplois du bassin du Puy-en-Velay, voisin, ni même au regard du nombre d'emplois du bassin de Brioude lui-même, de quatorze mille

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01517_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03480_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

dépenses d'affichage excédant le plafond des dépenses ouvrant droit à remboursement au titre de la campagne officielle ainsi qu'une somme de 14 010 euros se rapportant aux frais de reproduction de six cent mille

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03328_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

instruction, notamment des écritures de la société Enedis, qu’une ligne électrique enterrée haute tension de 20 000 volts et une ligne électrique enterrée basse tension destinée à l’alimentation électrique de mille-neuf-cent-quarante-cinq

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00032_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par l'Etat, ayant pour objet la mise à disposition d'une parcelle de terrain nu, d'une surface de 250 mètres carrés, sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03155_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 214-13 du même plan : " () / Le mode d'amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01266_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01533_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Au mieux, il démontre avec des pièces suffisamment probantes et concordantes être présent de manière continue depuis l'année 2019.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

l'incendie survenu le 26 septembre 2019 à Rouen, le préfet de la Seine-Maritime a édicté, par un arrêté du 28 septembre 2019, des restrictions sanitaires de mise sur le marché du lait, des œufs, du miel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01536_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Cet objectif de poursuivre le développement d'activités agricoles en piémont et dans le massif de la Montagnette (oléiculture, pastoralisme, miel, amandiers, plantes aromatiques) est repris dans le projet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01896_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

implantée sur le territoire de la ville de Marseille, qui, en vertu des dispositions de l'article 232 du code général des impôts, appartient : " à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille

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