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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
C à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant deux ans, en répression de faits commis le 7 juillet 2019 de violences volontaires infligées à sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 4.
6ème chambre
DCA_22NT01067_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion privant de base légale la décision d'assignation à résidence
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01202_20221215
15 décembre 2022
A, les modalités d'exécution de la mesure d'assignation présentaient, en ce qu'elles fixaient le lieu de l'assignation à résidence non pas à Amiens mais à Montdidier, un caractère disproportionné. 11
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
Le directoire de l'EPCAAL est quant à lui chargé de la discipline ecclésiastique selon la procédure et les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 1852 modifié portant règlement d'exécution du décret
Juge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
libertés fondamentales et le préambule de la Constitution ; - alors qu'il a réalisé les investissements en cause de bonne foi, la sanction infligée méconnaît le principe de proportionnalité des peines
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
A... a ainsi contribué à l’allongement du délai d’exécution de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet le 26 novembre 2014.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d’innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 18.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré ce qu'elle devait être déchargée des majorations en raison du principe de personnalité des peines qui s'oppose à ce qu'on
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Toutefois, la période d'exécution d'une peine privative de liberté, quelles qu'en soient les modalités d'exécution, ne peut s'imputer dans le calcul de la période de résidence régulière en France de plus
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la mesure d'assignation à résidence ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
liée pour prendre l’arrêté en litige dès lors que l’interdiction qui lui a été faite par le juge pénal de détenir ou acquérir des armes n’était plus actuelle à cette date, celle-ci n’ayant été qu’une modalité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
Cette interdiction implique donc nécessairement pour le praticien sanctionné une perte potentielle de patientèle, laquelle ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines garanti par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
Par une nouvelle délibération CE 102-01-2019 du 18 décembre 2019, le conseil exécutif de la collectivité a, à nouveau fixé ces modalités, à compter du 1er janvier 2020 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
Sur le titre exécutoire du 5 août 2020 : 4.
DCA_23BX02434_20251028
Sur le titre exécutoire du 8 septembre 2021 : 3.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. /37. 3.
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 4.
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