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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A n'est pas fondé à soutenir que ces modifications auraient dû faire l'objet d'un permis de construire portant sur l'ensemble de la construction. Le moyen doit donc être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'aucune protection spécifique, que cette modification n'aura pas d'effet sur la dimension de l'espace boisé ou d'une zone naturelle, l'orientation du PADD n'étant pas modifiée ; enfin, le rapport du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - par le courrier en litige, l’administration a refusé de modifier le régime d’escorte, ce qui lui fait grief ; il a d’ailleurs fait l’objet d’escortes médicales en 2020 et 2022 ; le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
titre de la rubrique 2517, aurait implicitement accepté une telle modification, alors que la procédure d'instruction d'une demande de modification des conditions d'exploitation d'une installation était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, et le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du canton de Solliès-Pont n'avait pour seul objet que d'affecter correctement les volumes distribués aux résidants des communes ; du fait de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de 99 mètres à 125 mètres et leur garde au sol passant de 37 mètres à 32 mètres.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
2011, et dont l'objet était notamment de proroger la durée de ce contrat de cinq ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
qu'elle n'a pas modifié le coefficient appliqué à ces parcelles sont irrecevables, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les orientations du PADD de la commune, que, si les logements existants peuvent faire l'objet d'une extension ou recevoir une annexe sous
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
objet propre, sur la régularité de la procédure aux termes de laquelle ces décisions ont été prises par l'ARCOM dans l'exercice de son office tel que défini par la loi susvisée du 30 septembre 1986, que
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de modifier une fenêtre en la transformant en porte-fenêtre, la société requérante ne conteste pas utilement que son projet méconnait les dispositions précitées, lesquelles n'ont pas entendu permettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la requête, notamment de son objet, sans aucune ambiguïté, que l'autorité administrative entendait déférer devant le tribunal le certificat délivré le 18 septembre 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que la modification en litige a créé une nouvelle sous-zone en zone N, la sous-zone Na, dans l'objectif de créer un sous-secteur autorisant la construction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette délibération et d'autre part, les arrêtés préfectoraux du 21 juin 2017 et du 28 juillet 2017 autorisant cette modification
Source officiellePage 7 sur 386