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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
qu'ils sont dus pour une année entière ; 3°) à titre subsidiaire, de moduler le montant des pénalités au regard de leur caractère manifestement excessif ; 4°) de condamner la Polynésie Française au
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de Paris ne sont pas fondés et la modulation des effets de l'annulation dans le temps n'est pas justifiée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dès lors, Mme G n'est pas fondée à soutenir que l'utilisation de son image par les sociétés avec lesquelles la société Viva model management a passé les contrats précités constituerait une entreprise autonome
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lotissement, moyennant un loyer mensuel fixe et une provision pour charges.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lotissement, moyennant un loyer mensuel fixe et une provision pour charges.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la convention de délégation de service public conclue par le département de Lot-et-Garonne le 16 décembre 2014 pour l'animation, la gestion et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
S'agissant par ailleurs de la ligne intitulée " restitution marge sur vente des terrains LEM Lot n° 4 et Lot n° 48 ", l'administration relève qu'aucune justification sur le calcul du montant de la prestation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte toutefois du courrier de la CCI du 15 septembre 2017 que la société Softeliance était toujours, à cette date, sur le développement du lot 1 A, qui était loin d'être terminé dès lors que les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte toutefois du courrier de la CCI du 15 septembre 2017 que la société Softeliance était toujours, à cette date, sur le développement du lot 1 A, qui était loin d'être terminé dès lors que les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de celle des requêtes précédentes ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'aucun décret d'application de la loi
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En second lieu, l'article 29 IV B 2° de la loi susvisée du 22 janvier 2018 dispose que : " Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sonore n'est associé et, d'autre part, sur ses collections d'ouvrages comportant une partie livre et un module en plastique non détachable.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
révélaient une difficulté particulière, l'absence d'abrogation du visa justifiant une modulation du montant de l'amende ; - dès lors que la constatation du dépassement de la durée de séjour ne présentait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas donné les raisons pour lesquelles elle ne pouvait bénéficier d'une modulation des amendes pour non-déclaration des acquisitions intra-communautaires qui lui
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'ARCOM du 21 septembre 2022 en tant qu'elle accepte la demande alternative relative au programme Virgin Radio Sud-Aquitaine méconnait le principe de transparence et les articles 28 et 42-3 de la loi
Source officiellePage 7 sur 168