en récidive commis le 12 juillet 2016, de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de transport sans motif légitime d’arme de catégorie B commis le 27 avril 2017, d’un mois d’emprisonnement pour un

légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.

de délai de départ volontaire : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - le préfet du Vaucluse n'était pas territorialement compétent ; - elles sont insuffisamment motivées

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les

soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au présent litige ; - aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses motifs

A ne conteste pas avoir fait l'objet, le 21 septembre 2023, d'une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Paris le condamnant à une amende pour port sans motif légitime d'arme blanche

; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et de menace de mort réitérée le 18 juillet 2022.

Il soutient que : - le jugement, insuffisamment motivé, est irrégulier ; - le tribunal a commis une erreur de droit et d’appréciation en considérant être saisi d’une contestation relative à un refus

B a été condamné le 12 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de port sans motif légitime d'arme

la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident et d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code

demande d'asile auprès de lui sans motif légitime.

Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont suffisamment motivées.

B, elle est suffisamment motivée. 4.

, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 6.

A B réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, du défaut de motivation, d'examen réel et sérieux de sa situation

Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée ".

D et est, par suite, suffisamment motivé en fait. 4.

Par une décision du 19 mai 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas demandé l’asile, sans motif