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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01990_20231102
2 novembre 2023
démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
sa signature au secrétaire général d’académie et ce dernier ne pouvait déléguer à son tour sa signature au directeur des affaires juridiques ; il n’est pas justifié que le signataire du mémoire en défense
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
traitement est justifiée ; les usagers sont placés dans une situation différente ; le choix du véhicule affecté à une ligne de transport est justifié non par la configuration des lieux mais par le nombre
7ème chambre
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
de signature ne peut légalement signer une telle décision au nom de l’autorité qui lui a délégué sa signature avant que la délégation ne soit entrée en vigueur.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
Une décision portant délégation de signature, qui présente le caractère d’un acte réglementaire, n’entre en vigueur, en principe, que le lendemain du jour où ont été accomplies les formalités prévues au
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le nombre de parts fiscales : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 3.
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le président du gouvernement [de] () la Nouvelle-Calédonie / () peut déléguer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
et du coût de cette délégation de service public passée en 2008, qui est pour partie pris en charge par l'Etat, le préfet a renoncé à conclure une délégation de service public et a décidé de procéder
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 43 du contrat de délégation de service public de l'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable conclu entre la commune de Solliès-Ville et la SAS Aqualter
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
, bénéficiaire d'une délégation de signature par arrêté municipal du 10 juillet 2020 régulièrement publié, sans que la circonstance qu'il ne soit pas indiqué qu'il ait signé cette décision par délégation
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Par une décision du 26 mars 2021, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est de Corse a refusé de faire droit à cette demande.
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
/S’agissant de l’ensemble des bâtiments compris dans le périmètre délégué, ces interventions relèvent de la responsabilité de l’autorité délégante sauf dans l’hypothèse où l’intervention serait rendue
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
a volontairement accéléré avec son véhicule sur un élève avec lequel il avait eu une altercation, puis a perdu son sang-froid, a menacé l'élève d'appeler son patron et a échangé avec lui un certain nombre
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