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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ; les difficultés qu'aurait rencontrées le cabinet du conseil de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé à l'encontre de la commune de Seillons-Source d'Argens, si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... le 8 février 2025 n’était pas tardive.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / Cette notification ne fait pas obstacle au droit de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00733_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La circonstance que l'arrêté litigieux a été notifié à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01930_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F était tardive dès lors que son recours administratif préalable présenté le 22 novembre 2021 contre la décision du 29 juillet 2019, qui lui a été notifiée le même jour, était intervenu au-delà du délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01424_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elles ont par ailleurs été présentées dans un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2021, soit plus de deux mois après la notification du jugement, le 25 février 2020, et sont tardives
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : -contrairement à la notification qui lui a été faite par le tribunal de l'ordonnance attaquée, seule la Cour est compétente pour connaître de sa requête ; - c'est à tort que le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00374_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00089_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Comme le précise l'ordonnance attaquée, le délai de recours contentieux de deux mois déclenché par cette notification a expiré le 18 novembre 2021 à minuit.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01983_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par une ordonnance n° 2202995 du 25 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01985_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par une ordonnance n° 2202996 du 25 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, a mis à la charge de l’Etat le versement à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'appréciation de la tardiveté de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête d'appel, qui est tardive, est irrecevable ; - les résultats de l'expertise judiciaire établissent que la prise en charge de l'infection de Mme C n'a pas été tardive
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que son mémoire n'est pas tardif dès lors qu'elle n'est pas intervenante en dans la présente instance, mais a la qualité d'observateur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02208_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officiellePage 7 sur 288