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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01378_20230109
9 janvier 2023
A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00718_20230419
19 avril 2023
Il ressort des pièces produites par l'intéressé que le contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien conclu au demeurant postérieurement à l'arrêté contesté, le 8 novembre 2021, avec un garage
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration s'est seulement fondée sur une moyenne des chiffres d'affaires constatés au 30 septembre 2009 et au 28 février 2011, alors que de nouveaux contrats
5ème chambre
DCA_23NT00317_20240604
4 juin 2024
Il soutient que la décision contestée est fondée sur ce que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03910_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2302369 du 10 août 2023, le tribunal, après avoir constaté que, par un jugement du 20 avril 2023, le magistrat désigné avait rejeté les conclusions en annulation dirigées contre la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
Elle a ensuite bénéficié d'un contrat d'avenir pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2007, qui a été immédiatement suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée pour remplacer un agent indisponible
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
prévalant de leur double qualité de contribuables locaux et de propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de la ZAC de Maison Neuve 2, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce nouveau
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
Son contrat a été renouvelé jusqu’au 26 juillet 2021. Le 22 juin 2021, le président de la communauté de communes du Pays de Bitche a décidé de ne pas renouveler une nouvelle fois le contrat de M.
9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
, au cours de la période précédant la conclusion d'un nouveau contrat de travail.
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
En ce qui concerne l'abstention de l'Etat à conclure des nouveaux contrats de concession hydroélectrique : Sur la responsabilité : 2.
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Le 6 mars 2020, l’AP-HP a « prorogé » le contrat de Mme B... pour une nouvelle durée de trois ans en signant « un avenant » au contrat initial du 16 mars 2017.
Juge des référés
ORCA_24BX01635_20241023
23 octobre 2024
pourtant obligatoire que le requérant a travaillé en qualité de technicien de surface et, par ailleurs, s'il a présenté une demande d'autorisation de travail accompagnée d'un nouveau contrat de travail
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice causé par la rupture brutale de ses relations commerciales avec SNCF Réseau, induite par l’absence de conclusion de nouveaux
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
A, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 25 avril 2024 en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 2023 en ce que
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00637_20220609
9 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
ORCA_25BX00562_20250723
23 juillet 2025
d'octobre 2024, la situation professionnelle de Mme D a évolué puisqu'elle perçoit désormais des revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, qu'elle a signé récemment un nouveau
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
En outre, en signant, le même jour que les nouveaux contrats de location, le formulaire de confirmation de livraison des photocopieurs dont les références E 224 et E 258 correspondaient à celles de ceux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
les pollutions subies par le bac de décantation de l'eau de mer ; - la reprise des relations contractuelles demandée ne portera pas atteinte à l'intérêt général ou aux droits d'un titulaire d'un nouveau
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial. 4.
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
com étente met fin aux relations contractuelles doit, en rinci e, être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et comme un licenciement
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