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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
Ainsi qu'il vient d'être dit au point 3 du présent arrêt, le projet en litige doit être regardé comme portant sur la création d'une construction nouvelle à usage d'habitation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
Juge des référés
ORCA_24NC00578_20241227
27 décembre 2024
Par suite, ce nouveau délai de six mois ayant expiré le 22 août 2024, la Croatie a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation
6ème chambre
DCA_23NT02223_20231212
12 décembre 2023
en état de grossesse ; * un nouveau rendez-vous de suivi de sa grossesse est programmé le 25 août 2023 à 16H10 au service de gynécologie obstétrique du CHU d'Angers.
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le règlement régissant la zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il n'autorise pas, sous conditions, la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
l'article VUB10 du même règlement ; - il méconnaît l'article VUB3 du même règlement.
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
admis sous conditions " par le règlement de ce plan dans cette zone.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00031_20230928
28 septembre 2023
L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
Tirant les conséquences de cette annulation, le maire d'Escherange a procédé à une nouvelle instruction de la demande de permis de construction au regard des dispositions du règlement du nouveau plan local
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
Si les appelants se prévalent par ailleurs de la règle " L = H " régissant le retrait par rapport à la hauteur relative, les plans joints à la troisième demande de permis modificatif montrent que le projet
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
générales prévue à l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme est entachée d'illégalité pour entrer en contradiction avec les dispositions régissant la zone Ne, et en tout état de cause, faute
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
A... et constaté que le projet litigieux méconnaît l’article 7 (UC) du règlement du plan local d’urbanisme de Perpignan alors en vigueur, ainsi que l’article 11 des dispositions communes de ce règlement
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
à l'application de ce règlement.
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
De retour sur le territoire français, elle y a de nouveau sollicité l'asile le 17 octobre 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00557_20240712
12 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
Elle fait valoir que : la mention de l’article 13 du règlement du plan local d’urbanisme constitue un moyen nouveau, irrecevable en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
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