Dans ces circonstances, la nouvelle affectation de Mme B s'est traduite par une diminution des responsabilités et avantages qui étaient attachés à ses précédentes fonctions. 5.

D -sans toutefois préciser quelle sera sa nouvelle affectation- qu'il sera muté dans l'intérêt du service à compter du 7 février suivant, date à laquelle rendez-vous a été pris avec l'intéressé afin qu'il

échéant, en reverser le montant. / Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle

secrétaire de direction nouvellement affectée.

carrière soit régularisée avec consommation de ses droits à avantage spécifique d'ancienneté (ASA) lors de son passage au 9ème échelon, maintien de l'ASA pour les années passées et futures, malgré sa nouvelle

B préconisant que cette dernière ne soit pas affectée sur un poste de travail isolé, ont été suivies dans la détermination du nouveau lieu d'exercice des fonctions.

; -l'arrêté attaqué a été édicté sans que son état de santé soit pris en compte dans le choix de cette affectation ; -il constitue une sanction déguisée, en ce qu'il l'affecte sur des fonctions

B, par un arrêté du 13 juin 2014, a été affecté à Mayotte à compter du 1er septembre 2014, affectation prolongée en dernier lieu d'un an à compter du 1er septembre 2016. Il n'est pas contesté que M.

En outre, il ressort de son entretien professionnel d'évaluation du 9 juillet 2019 qu'il a indiqué apprécier sa nouvelle affectation et le travail qui lui est confié. 13.

jugée et qu'un appel a été interjeté contre ce jugement ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la société n'est pas à l'origine de la dégradation de la relation de travail avec son salarié ; sa nouvelle

missions de coordonnateur de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) au sein du lycée professionnel Denis Diderot de Romilly-sur-Seine, a rejeté son recours hiérarchique, l’a muté et l’a affecté

2020 sans porter un masque, et qu'en dépit des remarques successives formulées le jour même par le chef de secteur et le directeur du pôle propreté cadre de vie et valorisation des déchets, il a de nouveau

En outre, le fait, pour un agent concerné par une opération de restructuration, de faire valoir des vœux pour sa nouvelle affectation ne peut être analysé comme une demande de mutation à son initiative

Bruguières ; - le projet remet en cause la légalité de l’autorisation de lotir délivrée le 27 avril 1989 pour la réalisation du lotissement « Le jardin des Hespérides » ; la parcelle AD n° 67 a été affectée

ce n'est que le 1er février 2017 qu'il a reçu une nouvelle affectation, effective à compter du 10 mars 2017, mais il a été confronté à des difficultés d'application de son temps partiel thérapeutique ;

entretenir une relation extra-professionnelle avec son supérieur hiérarchique ; Mme B a obtenu au titre de l'année 2020 une appréciation globale inférieure à celle de l'année précédente en raison de sa nouvelle

B... ne pouvait être affecté à des fonctions lui octroyant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et aurait perdu cette bonification, comme le confirme sa nouvelle affectation dans la filière

qu'il limite cette affectation à une durée de deux ans renouvelable une fois, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation quant à la durée de son affectation en Nouvelle-Calédonie

été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant changement d'affectation : 4.