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24 416 résultats pour « obligation de motiver celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03177_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La motivation de cette décision fait également apparaitre que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03284_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00711_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, que Mme A épouse D réitère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01523_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02491_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00419_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03861_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en réponse à ce moyen ; - la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01561_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée, quand bien même le préfet du Nord n'aurait pas repris, dans les motifs de son arrêté, ce qu'il n'était pas tenu de faire, l'intégralité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02995_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Il ressort des termes du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00493_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00119_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il mentionne, par ailleurs, les faits qui en constituent le fondement, à savoir notamment le motif de la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01355_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dès lors, la motivation en fait et en droit de la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00494_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01784_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : Sur l’ensemble des décisions : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01785_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : Sur l’ensemble des décisions : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02521_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il est, par suite, suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00235_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Il a ainsi motivé son jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01687_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte des motifs mêmes de son jugement que le tribunal administratif de Montpellier a suffisamment répondu aux moyens soulevés devant lui en particulier les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00685_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03635_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6.

Source officielle

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