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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03177_20230921
21 septembre 2023
La motivation de cette décision fait également apparaitre que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci.
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance
1ère Chambre
DCA_23NT00711_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, que Mme A épouse D réitère
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01523_20230831
31 août 2023
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M.
Juge des référés
ORCA_25NC02491_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00419_20230724
24 juillet 2023
prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".
2ème chambre
DCA_25PA03861_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en réponse à ce moyen ; - la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
Par suite, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée, quand bien même le préfet du Nord n'aurait pas repris, dans les motifs de son arrêté, ce qu'il n'était pas tenu de faire, l'intégralité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
Il ressort des termes du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence : 3.
ORCA_25VE00493_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
ORCA_25MA00119_20250430
30 avril 2025
Il mentionne, par ailleurs, les faits qui en constituent le fondement, à savoir notamment le motif de la demande présentée par M.
DCA_22NT01355_20230707
7 juillet 2023
Dès lors, la motivation en fait et en droit de la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisante.
ORCA_25VE00494_20250527
ORCA_25MA01784_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : Sur l’ensemble des décisions : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation
ORCA_25MA01785_20260106
Il soutient que : Sur l’ensemble des décisions : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
Il est, par suite, suffisamment motivé.
ORCA_23PA00235_20230324
24 mars 2023
Il a ainsi motivé son jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.
ORCA_24TL01687_20241022
22 octobre 2024
Il résulte des motifs mêmes de son jugement que le tribunal administratif de Montpellier a suffisamment répondu aux moyens soulevés devant lui en particulier les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
ORCA_22PA00685_20220818
18 août 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les
DCA_23LY03635_20241009
9 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6.
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