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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05198_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00985_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. () / II.- En cas de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00374_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à défaut de satisfaire à cette obligation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00016_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00223_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00846_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00498_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01005_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02685_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C de son obligation vaccinale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00147_20230223
23 février 2023
23 février 2023
M. et Mme B se bornent dans leur requête d'appel à contester l'exigibilité de l'impôt et leur obligation de payer les sommes telles que calculées par l'administration, alors que l'ordonnance attaquée,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02747_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur les conclusions d'annulation : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01779_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée
Source officiellePage 7 sur 359