bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement

Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. 7.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

de la Haute-Garonne a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.

l’homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’octroyer un délai de départ volontaire au requérant.

, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat

un délai de recours raisonnable.

un délai de recours raisonnable.

Productions présentées devant la cour après renvoi : Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut : 1°) au non-lieu à statuer à concurrence

Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ».

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Marseille au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 15.

En l'espèce, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M.

, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en ayant refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2

B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Sur l'appel principal du préfet portant sur le refus d'octroi de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

E l'octroi d'un délai de départ volontaire. 4.

D’autre part, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « 1.

D'autre part, le préfet fait valoir que M.