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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
dernier sur le fondement des dispositions citées au point 5, lesquels avaient pour objet de clarifier l’option retenue par la société, que l’administration aurait cherché à l’influencer en faveur de l
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
La société E, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait notifié une option au service des impôts ou coché une case en ce sens sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
D'autre part, la proposition de rectification que le service a adressée le 8 novembre 2016 à la société Mama Pina, dont le représentant légal avait mis à la disposition de l'administration les copies des
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
La SCI Clos du Palais, dont M.
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () L'option doit
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
La circonstance que le vérificateur aurait multiplié les demandes auprès du contribuable pour obtenir des renseignements dont il aurait pu avoir connaissance auprès de tiers par l'exercice du droit de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation donnée par les élus du conseil municipal le 21 février 2019 aurait porté sur des parcelles différentes de celles sur lesquelles le projet
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
En application de l’article 22 de l’annexe IV au même code, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 de ce code doit être « adressée au service des impôts du lieu du principal
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
Dans ces conditions, la décision du 18 septembre 2020 doit être regardée comme ayant retiré une décision créatrice de droits et devait donc être motivée en application des dispositions précitées du 4°
DCA_22DA02394_20240314
Cette disposition a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
Il soutient que : - la valeur vénale des titres de participation doit être appréciée à la date de la levée d'option ; - la société Socaldi ne pouvait ignorer, à la date à laquelle l'option a été consentie
DCA_22LY00591_20240111
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