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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02276_20220907
7 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de B en " C
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, M.
5ème Chambre
DCA_21PA04233_20220930
30 septembre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
F, ancien conseil de la famille E ; - la quote-part des avoirs figurant sur les comptes ouverts au nom de l'entité Maxtree Limited ne pouvait être fixée à un tiers dès lors que l'administration avait
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01159_20260429
29 avril 2026
ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris expose que la réquisition judiciaire s'adressait au chef de service de l'UMJ de l'Hôtel-Dieu de Paris et non au chef de service de
9ème Chambre
DCA_21PA03916_20221128
28 novembre 2022
; 2°) d'annuler la décision de la ville de Paris du 3 décembre 2020 portant refus d'indemnisation de compte épargne temps et de congés non pris ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder au
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la recevabilité de la requête de première instance de la société Gritche, que cette
2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
la production du mémoire complémentaire annoncé, ni d'indiquer aux parties un délai pour produire leurs observations ; - la demande de première instance est irrecevable ; les requérants ne justifient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - la demande de première instance est recevable : elle n'est pas tardive et l'agence immobilière Loger avait qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence
1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
sur le réservoir d'eau non potable de Charonne, sur un terrain sis 8/12 rue Stendhal et 15 /21 chemin du parc de Charonne à Paris (XXème arrondissement) et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2018
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
La commune de Villeneuve-Loubet, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article R. 111
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
Il s'agit du jugement dont ce dernier relève appel dans la présente instance. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00528_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Assistance
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
La personne recevable à intervenir dans la procédure d'appel acquiert la qualité de partie dans cette instance. 5.
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la rectrice de l'académie de Normandie à la demande de première instance : 2.
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