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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
D’une part, M. E... et la MACSF n’ont produit en première instance et ne produisent en appel pas d’autres éléments sur la prise en charge de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prononcer l'expulsion de Mme C du territoire français, le préfet de police se serait uniquement fondé
Juge des référés
ORCA_25PA04242_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
En l'espèce, l'EPLE Lycées Camille Jullian, établissement support du GRETA-CFA Aquitaine, n'était ni présent ni représenté à l'audience devant le tribunal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
Enfin, la société appelante n’établit ni le risque de pollution des sols agricoles qui serait lié la présence de cette canalisation ni l’impossibilité de clôturer ses parcelles et de faire paître ses lamas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02876_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, M. et Mme C reprennent leurs moyens de première instance, notamment celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur leur situation en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
à l'audience ni le greffe, ni les magistrats en charge de la présente requête.
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
pas en compte le déplacement et la préservation de la faune, et notamment ceux des chauves-souris, des cervidés, des lynx et des écureuils roux présents sur les lieux en cause. 9.
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, si la société à responsabilité limitée Camping Mas de Rey a présenté un recours gracieux contre ce permis le 29 juillet 2020, ce qui révèle qu'elle en avait connaissance à cette date, la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01371_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, il ne ressort, ni des motifs de la décision en cause, ni des autres pièces des dossiers, que la préfète du Rhône se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme au titre
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
, les écritures en défense présentées par la société ADT dans le cadre de la présente instance, seraient irrecevables.
DCA_24PA02162_20241129
29 novembre 2024
du certificat établi par le docteur B ni des écritures du docteur C que la personne examinée aurait présenté les signes d'une pathologie psychiatrique nécessitant l'intervention d'un spécialiste.
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Par une décision n° 470189 du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Farino, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4
5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,
1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
Ainsi l'intervention de la Sathoan, qui acquiert d'ailleurs la qualité de partie dans la présente instance, est recevable.
9ème Chambre
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
La requérante n'ayant fait part d'aucun changement d'adresse, le pli a été présenté à sa seule adresse connue de l'administration à Paris le 31 août 2021 et a été retourné à la ville de Paris avec la mention
DCA_24PA01037_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle peut assurer sa propre représentation ; - ni l'équité, ni la situation économique de l'Etat ne pouvaient justifier le rejet de la demande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02235_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, le préfet n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste
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