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37 182 résultats pour « partie ni présente ni représentée à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02923_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D’une part, M. E... et la MACSF n’ont produit en première instance et ne produisent en appel pas d’autres éléments sur la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04312_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prononcer l'expulsion de Mme C du territoire français, le préfet de police se serait uniquement fondé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04242_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00069_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En l'espèce, l'EPLE Lycées Camille Jullian, établissement support du GRETA-CFA Aquitaine, n'était ni présent ni représenté à l'audience devant le tribunal.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Enfin, la société appelante n’établit ni le risque de pollution des sols agricoles qui serait lié la présence de cette canalisation ni l’impossibilité de clôturer ses parcelles et de faire paître ses lamas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02876_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, M. et Mme C reprennent leurs moyens de première instance, notamment celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur leur situation en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04314_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à l'audience ni le greffe, ni les magistrats en charge de la présente requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

pas en compte le déplacement et la préservation de la faune, et notamment ceux des chauves-souris, des cervidés, des lynx et des écureuils roux présents sur les lieux en cause. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, si la société à responsabilité limitée Camping Mas de Rey a présenté un recours gracieux contre ce permis le 29 juillet 2020, ce qui révèle qu'elle en avait connaissance à cette date, la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01371_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par ailleurs, il ne ressort, ni des motifs de la décision en cause, ni des autres pièces des dossiers, que la préfète du Rhône se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01550_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01192_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

, les écritures en défense présentées par la société ADT dans le cadre de la présente instance, seraient irrecevables.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02162_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

du certificat établi par le docteur B ni des écritures du docteur C que la personne examinée aurait présenté les signes d'une pathologie psychiatrique nécessitant l'intervention d'un spécialiste.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par une décision n° 470189 du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Farino, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03316_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Ainsi l'intervention de la Sathoan, qui acquiert d'ailleurs la qualité de partie dans la présente instance, est recevable.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La requérante n'ayant fait part d'aucun changement d'adresse, le pli a été présenté à sa seule adresse connue de l'administration à Paris le 31 août 2021 et a été retourné à la ville de Paris avec la mention

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01037_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle peut assurer sa propre représentation ; - ni l'équité, ni la situation économique de l'Etat ne pouvaient justifier le rejet de la demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02235_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions, le préfet n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste

Source officielle

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