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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
Enfin, la Cour a décidé que les arrérages de pension perçus au titre de la retraite pour invalidité devant lui être prochainement versés devront venir en déduction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
Relevant désormais du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire de retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
A à l'exercice de ses fonctions et à toute autre fonction, une décision de mise à la retraite pour invalidité a été prise et un titre de pension lui a été délivré par le service des retraites de l'Etat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
de retraite des agents publics () ". 2.
Juge des référés
ORCA_24NT03325_20250207
7 février 2025
militaire de retraite de son mari défunt.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Mme A, attachée exerçant les fonctions de chargée de communication au sein de la région Hauts-de-France, a été victime d'un malaise le 4 décembre 2017 alors qu'elle se rendait en train à Béthune pour la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
des agents des collectivités territoriales en vue de l'appréhension de la pension de retraite versée à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
des titres, le 15 novembre 2012, et que le retard mis par l'organisme gestionnaire de l'assurance retraite de Midi-Pyrénées pour lui attribuer une retraite personnelle à compter du 1er décembre 2014 ne
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
B au titre de cotisations d'assurance prévoyance et retraite complémentaires qui ont été versées aux organismes collecteurs par la compagnie d'assurance mandante MMA.
1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
de retraite militaire à compter du 13 mai 2013.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
servies par la caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie, l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association des régimes de retraite complémentaire
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
C... aurait pu prétendre faire valoir ses droits à la retraite, elles ne permettent pas de déterminer à quelle date ce dernier aurait pu prétendre au versement d’une pension de retraite à taux plein.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a pris en charge ses pensions en retraite pour invalidité le 1er décembre 2021.
ORCA_24NT01054_20251017
17 octobre 2025
B... soutient qu’il perçoit par mois une pension de retraite de 889 euros, qui lui permet de subvenir à ses besoins, composée d’une pension de base de 457,11 euros et d’une majoration du minimum contributif
ORCA_24NC02207_20240912
12 septembre 2024
à la retraite, formulée le 10 octobre 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
et une retraite complémentaire Agirc- Arrco d'un montant mensuel net de 41,36 euros, soit des ressources mensuelles d'un montant total de 1 113,03 euros net.
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
percevant des pensions de retraite privée, sans être effectivement soumises à l'impôt sur le revenu dans cet Etat ; - le service des impôts des non-résidents a confirmé, par courrier du 1er février
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
A B, ressortissant marocain engagé dans l'armée française le 28 février 1947 et admis à la retraite le 5 décembre 1950 pour infirmités graves et incurables, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00225_20250311
11 mars 2025
de retraite des agents publics () ".
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