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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
Mme D, ressortissante comorienne née le 7 décembre 1994 et mère d'une enfant française née à B en novembre 2015, a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré par la
DCA_25BX01734_20260421
21 avril 2026
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1977 à Mdjoiezi Mboude (Comores), déclare être entré en France le 9 avril 2022 muni d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00442_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01315_20221208
8 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
atteinte d'une maladie rare ayant justifié une hospitalisation ; à la date de l'arrêté, sa compagne était enceinte de 7 mois ; dès sa sortie de détention, il a reconnu leur second enfant commun, Rahim, né
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 126 869 euros ou subsidiairement de 1 017 216,99 euros au titre de son préjudice financier, de 28 613,32 euros au titre du licenciement de son personnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01407_20230228
28 février 2023
C A, ressortissant comorien né en 1985 qui déclare être entrée en France en 2016, a sollicité, le 13 août 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L
Juge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
B..., ressortissante comorienne née en 1999, est entrée à La Réunion le 30 septembre 2022 en provenance de Mayotte.
6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes (). / Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
C, ressortissant comorien né le 12 décembre 1990 à Nioumachoi (Anjouan, Comores) a, en raison de la présence de sa fille, bénéficié de titres de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 7
DCA_24BX00465_20241104
4 novembre 2024
Au demeurant, il ressort des mentions de son passeport comorien délivré en 2020 qu'il a déclaré son domicile aux Comores.
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
A C, ressortissant comorien né le 18 novembre 1979, est entré à la Réunion le 26 septembre 2018 sous couvert d'un laissez-passer délivré par le préfet de Mayotte dans le cadre d'une évacuation sanitaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02004_20240208
8 février 2024
C ne vit pas avec ses enfants, tous de nationalité étrangère, qui demeurent auprès de leurs mères respectives, à Lyon pour l'enfant né en 2021, à Bressuire pour les trois enfants nés en 2009, 2010 et 2013
DCA_24BX00585_20250409
9 avril 2025
Il ne soutient enfin pas être dépourvu d'attaches aux Comores, où il a vécu la majeure partie de sa vie.
DCA_23LY00972_20230720
20 juillet 2023
Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A B, ressortissante de l'Union des Comores née le 14 avril 1986 à Chezani Mboinkou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00214_20240515
15 mai 2024
Enfin, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale aux Comores, où résident ses parents et sa fratrie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01667_20230414
14 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
DCA_23LY01580_20231024
24 octobre 2023
Mme B A, née le 15 janvier 1983 à Moroni (Comores), de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01959_20221107
7 novembre 2022
B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1997, est entré en France le 26 novembre 2018, sous couvert d'un visa portant la mention " études " délivré à Mayotte et valable du 1er novembre 2018 au 31 janvier
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