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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00276_20260114
14 janvier 2026
A... eu égard à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, sur lesquelles le préfet s’est fondé pour refuser un titre de séjour au requérant.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00084_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser
8ème chambre
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
Dans ces conditions, et alors que le préfet de police de Paris n'était pas tenu de mentionner expressément l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01164_20221215
15 décembre 2022
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en
ORCA_23VE02451_20241210
10 décembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, précisent l'âge et la nationalité de M. et Mme D, les conditions de leur entrée et de leur séjour en France et leur situation personnelle, familiale et professionnelle
ORCA_25PA03721_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
1ère chambre
DCA_24TL00956_20260212
12 février 2026
Il précise la situation familiale et personnelle de l’intéressée, ainsi que son intégration sociale et professionnelle et la scolarisation de ses enfants.
ORCA_24VE02512_20250211
11 février 2025
Quant à son insertion professionnelle, si M.
ORCA_24PA00530_20240222
22 février 2024
C un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ainsi que de sa situation professionnelle.
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
son insertion professionnelle.
ORCA_22PA01534_20220617
17 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22018_20230907
7 septembre 2023
au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25PA05006_20260130
30 janvier 2026
, personnelle et professionnelle sur le territoire français ; - les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues.
ORCA_24TL02303_20241016
16 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
ORCA_24VE00655_20250117
17 janvier 2025
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle et personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail
3ème Chambre
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
et professionnelle.
ORCA_22PA01691_20220617
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur
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