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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00276_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... eu égard à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, sur lesquelles le préfet s’est fondé pour refuser un titre de séjour au requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00084_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00654_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03836_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Dans ces conditions, et alors que le préfet de police de Paris n'était pas tenu de mentionner expressément l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01164_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02451_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales, précisent l'âge et la nationalité de M. et Mme D, les conditions de leur entrée et de leur séjour en France et leur situation personnelle, familiale et professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03721_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00956_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il précise la situation familiale et personnelle de l’intéressée, ainsi que son intégration sociale et professionnelle et la scolarisation de ses enfants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02512_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Quant à son insertion professionnelle, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00530_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ainsi que de sa situation professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01809_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03086_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01534_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22018_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05006_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, personnelle et professionnelle sur le territoire français ; - les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02303_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00655_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle et personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02129_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03081_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

et professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01691_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur

Source officielle

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