La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 39.3.

Par un jugement n° 2101912-4-1 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

Aux termes de l’article 13.4 du même CCAG : « (…) 13.4.2 Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Midi Aquitaine Étanchéité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire / () 34.5.

condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : / 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende

B... à hauteur de 35 % de cette condamnation et M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Selon l'article 13.4.2 de ce cahier : " : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur

B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à leur verser la somme de 12 688,91 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé devant le tribunal administratif de Nîmes, la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la

La région Occitanie demande la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

B né en 1997, a été condamné à six mois de prison en Italie pour vol et violences.

Par un jugement n° 2200412 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné M.

En ce qui concerne la définition de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coveris a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale

contentieuse antérieure Mme A B, agissant par l'intermédiaire de sa tutrice, Mme D C, a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant après avoir ordonné une expertise, d'une part, de condamner